En Belgique, les immeubles en copropriétés sont constitués de plusieurs types de locaux. Ils peuvent comprendre des résidences-services ou encore des propriétés commerciales. C’est le règlement de la copropriété qui prévoit la destination de l’immeuble et par la même occasion définit son usage.
Il détermine également le droit et les obligations des habitants de l’immeuble. Dans cet article, découvrons les spécificités des résidences-services et des propriétés commerciales dans une copropriété.
Les points à savoir sur les résidences-services en copropriété
Elles sont également connues sous l’appellation copropriété avec service. Sa principale particularité réside dans le fait qu’elle offre un cadre de vie qui soit plus adapté aux personnes âgées. Ces résidences-services permettent à ces derniers de pouvoir rester à domicile, mais aussi de profiter d’une assistance au quotidien. Cela se traduit notamment par la mise à disposition de services tels que :
- Le repas
- Le ménage
- La blanchisserie…
Il convient de préciser que le régime des résidences-services en copropriété vise à offrir une plus grande protection aux occupants surtout lorsqu’il s’agit de personnes âgées. Les dispositions légales en vigueur visent à faciliter le fonctionnement des résidences dans la copropriété. Elles ont pour objectif d’éviter :
- Les conflits d’intérêts entre le syndic et les prestataires de services
- De payer des charges trop élevées
- L’opacité dans la facturation des prestations…
Pour clarifier le mode de facturation de chaque copropriétaire, il est important de faire la distinction entre les services accessibles à tous et les prestations spécifiques individualisables. Une convention doit notamment préciser la mise à disposition de prestataire pour les parties communes de la copropriété.
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Le fonctionnement des propriétés commerciales en copropriété
Il importe de rappeler que c’est le règlement de la copropriété qui détermine la destination de l’immeuble. Il faudra ainsi se référer à ce statut pour savoir si la copropriété peut accueillir une activité commerciale. Il peut aussi limiter les types d’activité pouvant être effectués dans l’immeuble. Les restrictions dont il est question ici concernent plusieurs points.
En premier lieu, on a la nature de l’exploitation. En pratique, les activités de bureau sont admises. Les commerces avec clientèle, la réception de marchandises et certaines activités trop bruyantes sont exclus. En second lieu, il a le lieu d’exercice. Il peut s’agir des lots qui se trouvent au rez-de-chaussée. La dernière restriction est relative à la nuisance pouvant être occasionnée par l’activité.
En raison de la difficulté d’interprétation de ce critère, on peut demander aux tribunaux de trancher sur la question. Pour les besoins de leurs commerces, les copropriétaires exerçant une activité commerciale peuvent être amenés à entreprendre certains travaux. Dans ce cas, l’approbation de l’ensemble des copropriétaires n’est pas nécessaire si les travaux ne touchent pas les parties communes.
Dans le cas contraire, elle est requise. Quoi qu’il en soit, il faut demander un permis d’urbanisme auprès de la mairie de la commune du lieu où se trouve l’immeuble. Cela permet de ne pas tomber sous le coup d’une infraction urbanistique.